CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE & GRAND PUBLIC
(Mise à jour : Décembre 2025)

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
D’une part, l’association CLUB DE SAUVETAGE DE LACANAU, dont le siège est situé Pôle de l’Aiguillonne, 3 rue de l’Aiguillonne, 33680 LACANAU, déclarée sous le numéro SIRET 507 823 524 00016 et enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 75331539133 auprès du Préfet de région Nouvelle-Aquitaine (ci-après dénommée « l’Organisme de Formation »).
D’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client » ou « le Stagiaire ») procédant à l’achat d’une prestation de formation.
Toute inscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client.

ARTICLE 2 : OFFRE DE FORMATION
Les caractéristiques des formations (objectifs, programme, prérequis, durée, tarifs) sont détaillées sur le site internet et dans le catalogue de formation. L’Organisme de Formation se réserve le droit d’apporter des modifications aux programmes en fonction de l’évolution réglementaire.

ARTICLE 3 : MODALITÉS D’INSCRIPTION ET VALIDATION
L’inscription s’effectue selon la procédure suivante :
Le Client demande par email au secrétariat télécharge le Bulletin d’Inscription .
Le Client retourne le Bulletin d’Inscription dûment complété et signé (par email scanné ou par courrier).
La signature du bulletin vaut acceptation formelle des présentes CGV et du Règlement Intérieur.
L’inscription n’est validée définitivement qu’à réception du règlement complet de la formation (voir article 5).
Pour les formations financées par une entreprise ou un OPCO, l’inscription est validée à réception de la Convention de Formation signée et/ou de l’accord de prise en charge.
Un délai de rétractation de 10 jours est applicable pour les particuliers, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES
Les prix sont indiqués en euros. En tant qu’association loi 1901 à but non lucratif exerçant une activité d’enseignement, les prestations sont exonérées de TVA (Net de taxe) en vertu de l’article 261-4-4a du Code Général des Impôts.

ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le règlement intégral est exigé pour valider l’inscription.
Le paiement s’effectue :
Par chèque : À l’ordre du « Club de Sauvetage de Lacanau », envoyé par courrier avec le bulletin.
Par virement bancaire : En indiquant le « NOM + DATE FORMATION » dans le libellé (RIB fourni sur le bulletin).
Pour les formations longues (BNSSA, SSA), un échéancier de paiement peut être accordé exceptionnellement sur demande écrite.

ARTICLE 6 : ANNULATION OU REPORT PAR LE CLIENT
Toute demande d’annulation doit être notifiée par écrit (e-mail à lacanau.sauvetage.cotier@gmail.com).
Annulation > 10 jours ouvrés avant le début : Remboursement intégral des sommes versées.
Annulation < 10 jours ouvrés avant le début : Une retenue de 30% du montant total sera appliquée pour frais administratifs.
Annulation < 48 heures avant le début ou absence injustifiée le jour J : La totalité du coût de la formation est due et reste acquise à l’Organisme de Formation.
Cas de force majeure : Sur présentation d’un justificatif officiel (certificat médical, décès d’un proche), le report sur une session ultérieure sera proposé sans frais supplémentaires.

ARTICLE 7 : ANNULATION OU REPORT PAR L’ORGANISME DE FORMATION
Le Club de Sauvetage de Lacanau se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Le Client sera informé au plus tard 3 jours ouvrés avant la date prévue. Le Client aura le choix entre le remboursement intégral ou le report. Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le Stagiaire s’engage à respecter le Règlement Intérieur de l’organisme de formation, qui lui est transmis avec sa convocation ou consultable sur place. Tout manquement grave pourra entraîner l’exclusion sans remboursement.

ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES ET DROIT À L’IMAGE
Les informations recueillies sont nécessaires à la gestion de l’inscription et à l’édition des diplômes officiels (transmission aux autorités préfectorales et fédérales). Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification.

ARTICLE 10 : GESTION DES RÉCLAMATIONS
Si vous constatez un dysfonctionnement, nous vous invitons à nous adresser votre réclamation par écrit à : lacanau.sauvetage.cotier@gmail.com. Le Responsable Pédagogique s’engage à vous apporter une réponse motivée sous 15 jours.

ARTICLE 11 : LITIGES
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Association (Bordeaux).